- instrument législatif
- legislative enactment
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
instrument législatif
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Processus législatif en France — En droit constitutionnel, le processus législatif, ou la procédure législative, est l ensemble des actes successivement accomplis par le Gouvernement, le Sénat et l Assemblée nationale, pour parvenir à la création d un acte de valeur législative … Wikipédia en Français
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
ROME ET EMPIRE ROMAIN - Le Haut-Empire — Pendant plusieurs siècles, l’Empire romain a assuré la paix et l’unité du monde méditerranéen et façonné dans ses provinces la majeure partie de l’Europe. Les Romains n’avaient certes pas que des qualités et leur domination résulte partout de… … Encyclopédie Universelle
Directive 91/440 — Directive transport ferroviaire Le premier instrument législatif majeur a été mis en place en 1991, avec l adoption d une directive du Conseil des ministres (91/440/CEE) qui a libéralisé dans une certaine mesure différents domaines du transport… … Wikipédia en Français
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Directive Transport Ferroviaire — Le premier instrument législatif majeur a été mis en place en 1991, avec l adoption d une directive du Conseil des ministres (91/440/CEE) qui a libéralisé dans une certaine mesure différents domaines du transport ferroviaire, en incitant surtout… … Wikipédia en Français
Directive transport ferroviaire — Le premier instrument législatif majeur a été mis en place en 1991, avec l adoption d une directive du Conseil des ministres (91/440/CEE) qui a libéralisé dans une certaine mesure différents domaines du transport ferroviaire, en incitant surtout… … Wikipédia en Français
Etats generaux (Provinces-Unies) — États généraux des Provinces Unies Pour les articles homonymes, voir États généraux (homonymie). Les États généraux (en néerlandais Staten Generaal) constituaient le corps souverain suprême, en théorie, des institutions républicaines des… … Wikipédia en Français
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États généraux des Provinces-Unies — Pour les articles homonymes, voir États généraux (homonymie). Les États généraux [1](en néerlandais Staten Generaal) constituaient le corps souverain suprême des institutions républicaines des Provinces Unies créées par l Union d Utrecht de 1579… … Wikipédia en Français
